Tous les constats et interrogatoires, ainsi que toutes les infractions constatées doivent être mentionnés dans le procès-verbal de constatation d'une infraction.

Les principes du Code pénal sont d’application.

Le sursis implique que la décision d’appliquer une amende administrative n’est pas exécutée ou seulement en partie.

Le travailleur a droit, à charge de l’employeur, à la rémunération correspondant à la nouvelle fonction.

Vous trouvez ci-dessous une vue d'ensemble des principales aides à l'emploi fédérales.

Contrairement au décès du travailleur, celui de l’employeur ne met pas fin au contrat de travail.

Tant que la déclaration DmfA n’a pas été effectuée, la déclaration Dimona peut être modifiée (Dimona UPDATE) pour autant que la déclaration initiale ait été faite à temps.

L’employeur et le travailleur ne sont pas libres d’utiliser la langue de leur choix dans le cadre de leur relation de travail.