La Commission du travail des arts se compose de deux sections (néerlandophone et francophone) composées chacune des membres suivants :
- Un président titulaire d'un master ou d'une licence en droit avec voix consultative
- 9 experts du travail des arts désignés par les fédérations des arts
- Un représentant de l'Office national de sécurité sociale
- Un représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
- Un représentant de l'Office national de l'emploi
- 3 représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles
- 3 représentants des organisations patronales ou des organisations des travailleurs indépendants.
- Eventuellement, un représentant du gouvernement communautaire [1]
Pour chaque représentant, il y aura un membre effectif et un membre suppléant permanent. En fonction du sujet à traiter, la Commission peut siéger soit en composition plénière, soit en composition élargie, soit en composition restreinte.
En principe, les demandes sont traitées par une chambre restreinte unilingue, composée de six membres qui statue à l'unanimité. À défaut de décision unanime ou quand aucune décision peut être pris, la demande est renvoyée vers une chambre élargie composée de 18 membres.
Missions
La Commission a pour mission d'informer les artistes sur les droits et obligations liés au statut social (salarié ou indépendant) qu'ils ont choisi ou n'ont pas contesté. Elle peut également les aider au départ à choisir le statut qui convient le mieux à leur situation ou intervenir d'initiative si elle estime que le choix qu'ils ont fait n'est pas judicieux.
Remarque : lorsque la Commission reçoit une question relative à la nature de la relation de travail, les représentants du secteur artistique et ceux des gouvernements des communautés ne peuvent siéger.
La Commission est également compétente pour, entre autres :
- La délivrance, la suspension ou l'annulation d'une attestation du travail des arts, d'une attestation du travail des arts "plus" et d'une attestation du travail des arts "débutant"
- Les demandes de recours
- La suspension ou l'annulation de l'enregistrement d'un donneur d'ordre ou d'un exécutant dans le cadre de l'indemnité des arts en amateur
- La création d'un registre électronique de tous les détenteurs d'une attestation du travail des arts
Cette procédure de demande est dorénavant facilitée grâce à la nouvelle plateforme "Working in the Arts".
Contact
Vous pouvez contacter la Commission via e-mail ou à l'adresse suivante :
SPF Sécurité Sociale | DG Expertise Juridique
Centre Administratif Botanique I Finance Tower
Secrétariat de la Commission du travail des arts
Boulevard du Jardin Botanique, 50, boîte 135
1000 Bruxelles
Téléphone : 02/528 62 56
[1] Le gouvernement de chaque communauté peut, s'il le souhaite, désigner un représentant au sein de la chambre du rôle linguistique qui la concerne. Il dispose d'un vote consultatif.