Qui devra payer cette taxe ?
La taxe sur les plus-values s’applique :
- aux personnes physiques résidant en Belgique (soumis à l’impôt des personnes physiques)
- aux personnes morales (soumis à l’impôt des personnes morales), comme les ASBL et fondations. Les associations fiscalement reconnues qui perçoivent des dons déductibles sont explicitement exonérées.
Les sociétés (soumis à l’impôt des sociétés) sont exclues de la taxe sur les plus-values.
Quels actifs financiers sont soumis à la taxe sur les plus-values ?
La notion d’« actifs financiers » doit être interprétée largement et comprend 4 catégories distinctes :
- Instruments financiers
- Certains contrats d’assurance
- Crypto-actifs
- Devises
Quel est le taux de la taxe et quel montant est exonéré ?
Le taux de la taxe sur les plus-values est fixé à 10 %. Une exonération de 10.000 EUR par an et par personne s’applique sur les plus-values réalisées. Ce montant sera indexé chaque année. Les investisseurs qui n'utilisent pas leur exonération annuelle peuvent reporter 1.000 EUR d’exonération par an pendant maximum 5 ans, avec un plafond de 15.000 EUR. Ainsi, un investisseur qui ne réalise qu’occasionnellement une plus-value (par ex. 1x/5 ans) pourra bénéficier d’une exonération allant jusqu’à 15.000 EUR.
Exemple :
Un client revend son fonds branche 23 avec une plus-value de 40.000 EUR. S’il n’a pas utilisé d’exonération au cours des 5 dernières années, il peut appliquer l’exonération maximale de 15.000 EUR. Il ne paiera donc que 2.500 EUR de taxe (10 % sur 25.000 EUR, au lieu de 10 % sur 40.000 EUR).
Quel est l’impact sur nos produits ?
- Les prestations versées dans le cadre des 2e et 3e piliers sont exclues, tout comme la branche 26 (puisque les prestations y sont déjà soumises à l’impôt sur les revenus mobiliers (précompte mobilier applicable))
Nos produits du 2e pilier Life@Ease et Assurance Groupe, ainsi que l’épargne-pension et l’épargne à long terme (3e pilier) et notre produit Securex Invest 26, ne sont donc pas impactés par la taxe sur les plus-values.
- En revanche, les prestations (en cas de vie ou de rachat) dans le 4e pilier (le produit Securex concerné est le produit « Securex Life Invest Portfolio » ) entrent dans le champ d’application, sauf dans les cas suivants :
- Elles sont déjà imposées comme revenus mobiliers (par ex. durant les 8 premières années en branche 21)
- Il s’agit d’un paiement lié à un décès
- Il s’agit de transferts internes en branche 23 ou en branche 44 (non imposés au moment du transfert)
Comment le fisc détermine-t-il la plus-value imposable des produits d’assurance concernés ?
La nouvelle réglementation s’applique aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Les plus-values historiques sont exonérées.
Pour ce faire, l’administration fiscale prendra au 31 décembre 2025 une « photo » de vos produits financiers. Seules les plus-values réalisées après cette date seront imposées. La plus-value correspond au montant versé diminué du prix d’acquisition, où le prix d’acquisition = le total des primes versées. Les taxes sur les primes et les frais ne sont pas pris en compte. Pour les contrats en cours, le prix d’acquisition correspond à la réserve au 31/12/2025 ou au total des primes versées si celui-ci est plus élevé.
Exemple :
Vous souscrivez en 2020 une assurance-placement branche 23 pour 10.000 EUR. Au 31/12/2025, sa valeur est de 10.250 EUR. Si vous la vendez en 2026 pour 10.500 EUR, seul le gain de 250 EUR (10.500 – 10.250 EUR) sera imposé.
Qu’en est-il des éventuelles moins-values ?
Les moins-values réalisées peuvent être déduites des plus-values réalisées au cours de la même année.
Il n’est pas possible de reporter ces moins-values sur les années suivantes. La déduction des moins-values se fait via la déclaration fiscale. C’est donc à l’investisseur de les mentionner lui-même.
Seules les moins-values constatées par le fisc après la « photo » du 31 décembre 2025 peuvent être déduites. Les pertes antérieures à cette date ne sont pas déductibles.
Exemple :
Vous achetez en 2020 une assurance-placement branche 23 pour 10.000 EUR. Au 31/12/2025, sa valeur est de 5.000 EUR. Vous la vendez en 2026 pour 4.000 EUR. Vous pouvez alors déduire la moins-value de 1.000 EUR uniquement d’autres plus-values réalisées au cours de cette même année
Comment la taxe sur les plus-values est-elle payée ?
1) Du 01/01/2026 au 31/08/2026: Opt-out (déclaration personnelle)
Le législateur a prévu, pour la période du 01/01/2026 au 31/08/2026, une mesure transitoire dans laquelle la méthode par défaut est l'opt-out. Par conséquent, Securex Vie ne retiendra PAS la taxe sur les éventuelles plus-values réalisées durant cette période. L'investisseur devra lui-même déclarer les plus-values réalisées dans sa déclaration fiscale annuelle.
2) A partir du 01/09/2026: Opt-in (prélèvement à la source)
A partir du 01/09/2026, la méthode par défaut devient l'opt-in. Securex Vie retiendra alors directement la taxe sur les plus-values réalisées (sur la base des données dont Securex Vie dispose) et le reversera à l'administration fiscale. A partir de cette date-là, le client ne sera plus obligé de déclarer les plus-values, mais il perdra alors le bénéfice de l'éventuelle exonération annuelle. S'il souhaite bénéficier de l'exonération annuelle, il devra mentionner les plus-values dans se déclaration fiscale. C'est également dans cette déclaration qu'il pourra indiquer les moins-values réalisées au cours de l'année fiscale.
Si un client souhaite malgré tout opter pour l'opt-out après le 01/09, il doit en informer lui-même Securex Vie.
Cette publication contient des informations générales et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Ces informations sont sous réserve de la publication des textes définitifs.
Nous continuons à suivre ce dossier de près et reviendrons vers vous dès que nous disposerons de plus d’informations.
