Refus d'accorder les vacances annuelles
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] n'a pas accordé ou n'a pas accordé dans les délais et selon les modalités réglementaires les vacances auxquelles les travailleurs ont droit.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Non-paiement ou paiement tardif des pécules de vacances
Est puni d'une sanction de niveau 2 l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas payé les pécules de vacances dus ou ne les a pas payés dans les délais et selon les modalités réglementaires.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] En contravention aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971 et à leurs arrêtés d'exécution.