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Infractions

Travail du dimanche

Hieronder worden de sancties beschreven.

Dernière mise à jour le 2 juillet 2022

Travail du dimanche interdit ou refus d'un repos compensatoire

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

  • A fait ou laissé travailler un travailleur ou un jeune travailleur le dimanche sauf dans les cas où la loi l'autorise 
  • N'a pas octroyé un repos compensatoire au travailleur ou au jeune travailleur qui a été occupé le dimanche 
  • A fait ou laissé travailler un jeune travailleur le jour de repos supplémentaire qui suit ou précède immédiatement le dimanche 
  • N'a pas octroyé un repos compensatoire au jeune travailleur qui a été occupé le jour de repos supplémentaire qui suit ou précède immédiatement le dimanche 
  • N'a pas octroyé un repos hebdomadaire d'au moins trente six heures consécutives au jeune travailleur qui a été occupé le dimanche ou le jour de repos supplémentaire

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Absence de la notification obligatoire

Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui n'a pas averti dans les vingt-quatre heures le Service Contrôle des lois sociales de l'occupation d'un travailleur le dimanche dans les entreprises pour lesquelles le Roi peut permettre que les travailleurs soient occupés pendant douze dimanches par an.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

[1] En contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

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