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Infractions

Secrétariat social

La sanction est précisée ci-dessous.

Dernière mise à jour le 1er juillet 2022

Usage abusif de la dénomination

Est puni d'une sanction de niveau 1, quiconque a publiquement fait usage de la dénomination "secrétariat social" pour qualifier un mandataire autre que ceux qui sont agréés comme secrétariat social.

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