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Infractions

Sanctions disciplinaires

Les sanctions sont précisées ci-dessous.

Dernière mise à jour le 1er juillet 2022

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

  • N'a pas inscrit la pénalité disciplinaire appliquée dans un registre contenant, en regard des noms des travailleurs qui en font l'objet, la date, le motif, la nature de la pénalité, et son montant s'il s'agit d'une amende, avant la date du plus prochain paiement de la rémunération 
  • N'a pas produit le registre à toute réquisition des inspecteurs sociaux 
  • A employé le produit des amendes disciplinaires à une fin autre que le profit des travailleurs

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

[1] En contravention à la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

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