Non-respect des obligations en matière d’établissement, de tenue et de conservation des différents registres
Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :
- N'établit pas le registre général du personnel, le registre spécial du personnel, le registre de présence et le registre de mesure du temps de travail
- Ne conserve pas les documents visés ci-dessus pendant la durée prescrite
- Etablit les documents visés d'une manière incomplète ou inexacte
- Ne tient pas en tout temps les documents visés à la disposition des inspecteurs sociaux
- Ne tient pas le registre spécial du personnel ou le registre de présence au lieu où les travailleurs sont occupés
- Ne mentionne pas dans le registre de présence les heures de début et de la fin de la journée de travail du travailleur au moment du début et de la fin de la journée
- Ne renvoie pas, par la poste ou par télécopie, le premier double du formulaire de présence de la partie B du registre de présence des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière au plus tard le dernier jour ouvrable du mois civil suivant celui auquel se rapporte le formulaire au Fonds social et de garanties Horeca et entreprises assimilées
- Ne garde pas ou ne conserve pas le registre général du personnel, le registre spécial du personnel et le registre de présence au lieu indiqué
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Non-respect des obligations en matière du formulaire occasionnel
Est puni d’une sanction de niveau 2, l’employeur, son préposé ou son mandataire, qui occupe un travailleur occasionnel et qui:
- Ne délivre pas le “formulaire occasionnel” au travailleur occasionnel
- Ne tient pas en tout ou en partie le formulaire occasionnel[2]
- Ne paraphe pas hebdomadairement le formulaire occasionnel
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] En contravention à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.
[2] Conformément à l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005.