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Infractions

Médecine de contrôle

Les sanctions sont décrites ci-dessous.

Dernière mise à jour le 30 juin 2022

Exercice de la médecine de contrôle sans remplir les conditions

Est punie d'une sanction de niveau 2, toute personne qui[1] exerce la médecine de contrôle sans être médecin autorisé à pratiquer l'art de guérir et sans disposer de cinq ans d'expérience comme médecin généraliste ou d'une pratique équivalente de contrôle.

Est puni d'une sanction de niveau 1, le médecin qui :

  • Alors qu'il exécute une mission de contrôle, omet de signer une déclaration d'indépendance ou n'en remet pas de copie au travailleur et à l'employeur 
  • Exerce à la fois les missions de conseiller en prévention-médecin du travail et celles de médecin-contrôleur pour la même entreprise

 

 

[1] En contravention de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle.

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