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Infractions

Limosa

Les sanctions sont décrites ci-dessous.

Dernière mise à jour le 30 juin 2022

Absence de déclaration Limosa

Est puni d'une sanction de niveau 4[1] l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas effectué de déclaration auprès de l'ONSS préalablement à l'occupation d'un travailleur salarié détaché sur le territoire belge.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Est puni d'une sanction de niveau 3, le travailleur indépendant détaché qui n'a pas effectué de déclaration auprès de l'INASTI préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant détaché sur le territoire belge.

Non-communication des données d'identification en l'absence d'un accusé de réception Limosa

Est punie d'une sanction de niveau 3 :

  • Toute personne auprès de laquelle ou pour laquelle sont occupés des travailleurs salariés détachés, directement ou en sous-traitance, qui n'a pas communiqué, par voie électronique à l'ONSS, préalablement au début de l'occupation de ces personnes, les données d'identification des personnes qui ne sont pas en mesure de présenter un accusé de réception 
  • Toute personne auprès de laquelle ou pour laquelle sont occupés des travailleurs indépendants détachés, directement ou en sous-traitance, qui n'a pas communiqué, par voie électronique à l'INASTI, préalablement au début de l'occupation de ces personnes, les données d'identification des personnes qui ne sont pas en mesure de présenter un accusé de réception.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs ou indépendants concernés.

[1] En contravention au chapitre VIII du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et de ses arrêtés d'exécution.

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