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Infractions

Interdiction de fumer

Les sanctions sont décrites ci-dessous.

Dernière mise à jour le 30 juin 2022

Sanction générale

Est puni d’une sanction de niveau 3, l’employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

  • Ne met pas à disposition de ses travailleurs des espaces de travail et des équipements sociaux exempts de fumée de tabac 
  • N’interdit pas de fumer dans les espaces de travail, dans les équipements sociaux, ainsi que dans les moyens de transport qu’il met à la disposition du personnel pour le transport collectif du et vers le lieu de travail 
  • Ne prend pas les mesures nécessaires pour veiller à ce que les tiers qui se trouvent dans l’entreprise soient informés des mesures applicables 
  • Ne prend pas les mesures nécessaires pour interdire tout élément susceptible d’inciter à fumer ou qui porte à croire que fumer est autorisé, dans les espaces de travail, dans les équipements sociaux, ainsi que dans les moyens de transport qu’il met à la disposition du personnel pour le transport collectif du et vers le lieu de travail 
  • Prévoit un fumoir dans l’entreprise sans avis préalable du comité pour la prévention et la protectionau travail 
  • Lorsqu’un fumoir est permis dans l’entreprise, prévoit un fumoir qui n’est pas ventilé efficacement ou qui n’est pas équipé d’un système d’extraction de fumée qui élimine la fumée de manière efficace, ou qui ne respecte pas les conditions supplémentaires auxquelles le fumoir doit répondre 
  • Lorsqu’un fumoir est permis dans l’entreprise, prévoit un règlement d’accès à ce fumoir pendant les heures de travail sans avis préalable du comité pour la prévention et la protection au travail 
  • Lorsqu’un fumoir est permis dans l’entreprise, prévoit un règlement d’accès à ce fumoir pendant les heures de travail qui cause des inégalités de traitement entre les travailleurs

Les infractions sont punies d’une sanction de niveau 4 lorsqu’elles ont eu comme conséquence des  ennuis de santé ou un accident du travail pour un travailleur.

Sanction complémentaire

Le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.

 

[1] En contravention aux dispositions du chapitre 4 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac et aux arrêtés d’exécution de ces dispositions.

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