Non-respect des obligations relatives au contrat d'occupation de travailleurs à domicile
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :
- Ne conserve pas le contrat d'occupation de travailleurs à domicile pendant la durée prescrite
- Omet de délivrer le contrat d'occupation de travailleurs à domicile dans les délais imposés
- Etablit le contrat d'occupation de travailleurs à domicile de manière incomplète ou inexacte
- Ne prend pas les mesures nécessaires afin que le contrat d'occupation de travailleurs à domicile soit tenu en tout temps à la disposition des inspecteurs sociaux.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] En contravention à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.