Non-paiement de l’indemnité de fermeture
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire, le liquidateur ou le curateur qui[1] ne paye pas l'indemnité de fermeture dans les délais légaux et selon les conditions prescrites aux travailleurs qui remplissent les conditions d'octroi de l'indemnité.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Non-communication des renseignements nécessaires au Fonds de fermeture
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire, le liquidateur, le commissaire au sursis ou le curateur, l'employeur qui a effectué une reprise d'actif, son préposé ou son mandataire qui ne transmet pas au Fonds de fermeture les renseignements nécessaires en les certifiant exacts, en les datant et en les signant.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Non-respect des procédures en matière de licenciement collectif
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui entend procéder à un licenciement collectif et qui[2] n'a pas observé les procédures d'information et de consultation des travailleurs.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Absence d’avis annonçant la fermeture de l’entreprise
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire, le liquidateur ou le curateur qui :
- N'a pas informé les travailleurs par affichage d'un avis daté et signé à un endroit apparent dans les locaux de l'entreprise de sa décision de procéder à la fermeture d'une entreprise ou d'une division d'entreprise
- N'a pas indiqué dans cet avis les mentions obligatoires
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Absence d’information concernant une restructuration envisagée
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire, le liquidateur ou le curateur qui[3] n'a pas informé le conseil d'entreprise, préalablement et avant toute diffusion, de la décision de procéder à une modification importante de la structure de l'entreprise, notamment par fusion, concentration, transfert ou fermeture de l'entreprise.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Absence des notifications obligatoires
Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui[4] n'a pas effectué, selon les formes et dans les délais prévus par la loi, les notifications requises aux autorités publiques déterminées par arrêté royal.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur, le liquidateur ou le curateur qui n'a pas informé le président du Comité de direction du SPF ETCS de la fermeture de son entreprise selon les formes et dans les délais prévus en vertu de la loi relative aux fermetures d’entreprises.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] En contravention à la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
[2] En violation de la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975, conclue au sein du Conseil National du Travail, concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs.
[3] En violation de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil National du Travail.
[4] En contravention à l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs.