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Infractions

Conventions collectives de travail rendues obligatoires

La sanction est décrite ci-dessous.

Dernière mise à jour le 28 juin 2022

Non-respect des conventions collectives de travail (disposition supplétive)

Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur qui[1] a commis une infraction à une convention collective de travail rendue obligatoire qui n'est pas déjà sanctionnée par un autre article du Code pénal social.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

 

 

[1] En contravention à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

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