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Infractions

Convention d'immersion professionnelle

La sanction est décrite ci-dessous.

Dernière mise à jour le 29 juin 2022

Non-respect des obligations concernant la convention d'immersion professionnelle

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] :

  • Ne conserve pas la convention d'immersion professionnelle pendant la durée prescrite 
  • Omet de délivrer la convention d'immersion professionnelle aux travailleurs dans les délais imposés 
  • Etablit la convention d'immersion professionnelle de manière incomplète ou inexacte 
  • Ne prend pas les mesures nécessaires afin que la convention d'immersion professionnelle soit tenue en tout temps à la disposition des fonctionnaires sociaux

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

[1] En contravention à l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.

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