Refus du congé d’adoption et du droit parental d'accueil
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui [1] :
- 1° N'a pas accordé au travailleur qui y a droit le congé d'adoption
- 2° N'a pas accordé au travailleur désigné comme parent d'accueil le droit de s'absenter du travail en vue de fournir des soins d'accueil
- 3° N'a pas accordé au travailleur qui y a droit le congé parental d'accueil
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] En contravention à la loi du 3 juillet 1978.