Remarques préalables importantes
Ces régions ont en effet prévu des sanctions propres suite à la 6e réforme de l'Etat. Vous les trouvez dans la fiche "Droit pénal social - 4. Les infractions", respectivement sous la rubrique Région flamande et Région de Bruxelles-Capitale de ce dossier sur le droit pénal social.
En Région wallonne, seule la sanction fédérale relative à la communication de renseignements inexacts a été abrogée. La Wallonie a en effet prévu une sanction propre pour cette infraction spécifique. Vous la trouvez dans la fiche "Droit pénal social - 3. Les sanctions et les infractions" sous la rubrique Région wallonne de ce dossier sur le droit pénal social. La sanction fédérale pour le non-octroi du congé-éducation payé reste quant à elle d'application dans cette région.
Refus du congé-éducation
Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] refuse au travailleur qui a régulièrement introduit une demande de congé-éducation le droit de s'absenter pour suivre les cours.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Communication de renseignements inexacts
Est punie d'une sanction de niveau 1, toute personne qui fournit des renseignements inexacts en vue de l'application des règles relatives au congé-éducation.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] En violation de la section 6 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.