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Infractions

Congé de naissance

La sanction est décrite ci-dessous.

Dernière mise à jour le 28 juin 2022

Refus d'octroyer le congé de naissance

Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui[1] n'a pas octroyé au travailleur ayant fait une demande en ce sens, le congé de naissance auquel celui-ci a droit en tant que père ou coparent en raison de l'hospitalisation ou du décès de la mère.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

 

 

[1] En contravention à la loi sur le travail du 16 mars 1971.

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