Non-respect des procédures en matière de transfert d’entreprise
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire, le liquidateur ou le curateur qui[1] n'a pas observé les procédures d'information et de consultation des travailleurs.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Absence de notification au Fonds de fermeture
Est puni d'une sanction de niveau 1, l'employeur, le liquidateur ou le curateur, l'employeur qui a effectué une reprise d'actif, le commissaire au sursis qui n'informe pas le Fonds de fermeture de la cession de tout ou d'une partie de l'actif de l'entreprise en faillite ou du transfert conventionnel d'entreprise réalisé dans le cadre d'un concordat judiciaire.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
[1] En contravention à la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 conclue au sein du Conseil National du Travail. Cette CCT concerne le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et règle les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite.