Les employeurs du secteur privé qui ressortissent à la CP n° 302.
Voici les principales références légales.
La responsabilité solidaire est limitée. Par ailleurs, lorsque la retenue est effectuée correctement, le mécanisme de la responsabilité solidaire ne s'applique pas.
Il faut se rendre sur le site du SPF Finances et consulter les informations relatives à l'obligation de retenue.
Le montant de la réduction varie en fonction de l'âge du travailleur.
Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur ? Quelles règles de cumul s'appliquent ?
Voici les rémunération qui entre en considération.
Les employeurs concernés doivent introduire deux déclarations 274 pour la période au cours de laquelle ils peuvent être dispensés partiellement ou totalement du versement du précompte professionnel.
