- Loi du 26 décembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d’application des zones d’aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une <calamité naturelle> (1), Moniteur belge du 13 janvier 2023
- Loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses, Moniteur belge du 29 mai 2024
- Arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 30 décembre 2024
- Arrêté royal du 20 décembre 2024 modifiant les délais déterminés par l'arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 30 décembre 2024
- Arrêté royal du 20 décembre 2024 modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l'AR/CIR 92, Moniteur belge du 31 décembre 2024
- Arrêté royal du 19 mars 2025 reportant les délais déterminés par l'arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 2 avril 2025
Tous les articles sur Calamités naturelles