Voici les principales références légales.

Vous ne pouvez pas interdire à votre travailleur de travailler pour un ou plusieurs autres employeurs en dehors de son horaire de travail.

Lorsqu’un travailleur est l'auteur d'une invention ou crée une œuvre (un livre, une pièce de théâtre, un dessin, un programme informatique…) en exécution de son contrat de travail, les droits d’auteur y afférents lui reviennent.

Dans certains cas, la clause d'écolage n'a aucun effet.

Le travailleur ne peut prétendre qu'au paiement des heures effectivement prestées avant cette rupture.

La loi prévoit, pour les employés de certaines entreprises, une clause dérogatoire de non-concurrence.

Le régime du congé-éducation payé accorde à tous les travailleurs le droit de s'absenter du travail en vue de suivre une formation déterminée.

Le licenciement ordinaire ne peut être converti en licenciement pour motif grave.