La réduction est octroyée pour maximum 5 travailleurs par trimestre.

Voici les employeurs et les travailleurs qui entrent en considération pour le passif social.

Les inspecteurs sociaux peuvent établir personnellement les documents nécessaires, s'ils l'estiment utile dans l'intérêt de l'intéressé (article 41 CPS).

Dans la pratique, il s’avère très difficile pour les services d’inspection de prouver qu’il y a discrimination, car cette preuve requiert en effet la preuve de l'intention délictueuse dans le chef de l'auteur de l'infraction[1].

Voici quelles compétences spéciales.

Voici un aperçu des principales dispositions des différents régimes de responsabilité solidaire. Pour chacun des ces régimes, les secteurs concernés sont mentionnés.

Le mécanisme de responsabilité solidaire pour les dettes sociales consiste en ce que le donneur d’ordre (ou l’entrepreneur) qui fait appel à un entrepreneur (ou un sous-traitant) qui a des dettes sociales au moment de la conclusion de la convention et/ou au moment du paiemen...

Sur le site-portail de la sécurité sociale, la notion de dettes sociales de l'article 30bis, §3 est détaillée. Sont concernées les dettes vis-à-vis de l'ONSS, mais aussi celles vis-à-vis du fonds de sécurité d'existence.