Les dispositions du Code pénal applicables aux complices s'appliquent également aux sanctions pénales prévues dans le Code pénal social[1].
Le montant forfaitaire de la réduction des cotisations patronales de base s'élève à 726,50 euros et est octroyé pendant toute la durée de l'occupation.
Ce qui suit s’applique lorsqu’un employeur étranger occupe en Belgique un travailleur qui n’est pas soumis à la législation belge en matière de sécurité sociale.
Lorsqu'un travailleur est déclaré pour la première fois en qualité de "personnel de maison", l'employeur peut bénéficier d'une exonération.
Auparavant, cette aide était prolongée annuellement par le Gouvernement wallon.
Les sanctions sont décrites ci-dessous.
L'utilisateur final (le commanditaire) qui occupe directement ou en sous-traitance un travailleur détaché doit demander à son employeur ou à son mandataire l'accusé de réception de la déclaration préalable.
La sanction est décrite ci-dessous.
