Le travailleur doit se présenter personnellement auprès d'un organisme de paiement pour demander le statut de chômeur avec complément d'entreprise.
Lorsqu’un employeur met un (ou plusieurs) travailleurs à la disposition d’un autre employeur et que celui-ci utilise ce(s) travailleur(s) et exerce sur celui-ci (ceux-ci) une part de l’autorité appartenant normalement à l’employeur, il est question de mise à disposition.
En marge et souvent préalablement à une demande officielle de décision anticipée, le SDA organise une procédure allégée, qui s'intitule prefiling meeting ou réunion de prefiling.
L'employeur doit remplir un certain nombre de formalités vis-à-vis du service des contributions. Il ne doit toutefois plus s'affilier auprès d'une caisse d'allocations familiales.
L'employeur doit prendre un certain nombre de mesures.
Le médecin-arbitre doit satisfaire aux mêmes exigences que le médecin-contrôleur
Vous trouverez ici plus d’informations concernant la conclusion d’une CCT avec effet rétroactif.
Il s'agit d'une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale de base.
