Les possibilités de recours et la procédure sont décrites ci-dessous.

L’effacement implique que, pour la détermination du montant de l’amende administrative, il ne peut être tenu compte d'une amende administrative infligée ou d'une déclaration de culpabilité prononcée trois ans ou plus avant les faits.

Attention, la sanction relative au refus du droit au congé-éducation payé reste fixée au niveau fédéral.

Face aux difficultés d’interprétation de la législation et de la jurisprudence actuelle en la matière, l'Autorité de Protection des données (ci-après : APD), anciennement Commission pour la protection de la vie privée, a émis le 2 mai 2012 une recommandation.

Nous vous recommandons de rédiger un règlement internet.

L’employeur ne peut placer une ou plusieurs caméras sur le lieu de travail que s’il poursuit certaines finalités bien précises, dont le contrôle du travail du travailleur.

Veuillez trouver ci-dessous un mot d'introduction.

Voici quelques points d'intérêt.