Voici quelques cas particuliers de mise à disposition.
Le travailleur qui souhaite mettre fin anticipativement à son crédit-temps ne peut le faire sans respecter certaines conditions.
Les heures complémentaires sont toutes les heures qui sont prestées en plus du travail à temps partiel
L’employeur ne doit pas omettre de mentionner le traitement dans le registre des données. Il doit également veiller à la confidentialité des informations traitées.
La reprise temporaire d'un travail adapté ou un autre travail avec l'accord du médecin-conseil de la mutualité a diverses implications en droit du travail.
L'indemnité doit être calculée sur la base de la rémunération due dans le cadre du contrat de travail existant avant la reprise d'un travail adapté/autre travail
Ceci a pour but d'inciter les parties à sécuriser la relation de travail durant la période aménagée.
Suite aux nombreuses réformes de l'État, la Région de Bruxelles-Capitale a acquis, ces dernières années, toute une série de compétences supplémentaires, y compris en matière sociale.
