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Les CCT et le transfert d’entreprise ou changement de CP

Que se passe-t-il en cas de changement de CP ?

Qu'est-ce-que le sort des CCT si la CP de votre entreprise est modifiée?

Dernière mise à jour le 26 mai 2022

Plusieurs raisons peuvent expliquer un changement de commission paritaire (CP) :

  • La création d’une nouvelle CP
  • L’abrogation d’une CP
  • Un changement du champ de compétence (de deux CP existantes)
  • Un changement d’activité de l’entreprise ou une erreur initiale dans la détermination de la CP compétente

Dans les trois premières hypothèses, les conventions collectives de travail conclues dans la (sous-)commission paritaire anciennement compétente, telles qu’elles s’appliquaient au moment du changement, restent d’application jusqu’à ce que la (sous-)commission paritaire nouvellement compétente ait conclu une convention particulière qui règle l’application des conventions existantes au sein de cette (sous-)commission paritaire aux employeurs et travailleurs transférés ou qu’elle ait conclu des conventions avec le même objet. Les conventions collectives de travail existantes sont aussi applicables aux travailleurs qui entrent en service après la création, l'abrogation ou le changement de compétence de la CP.

Dans la dernière hypothèse, l’entreprise est tenue d’appliquer les CCT de la nouvelle CP en vigueur au moment du changement. Toutefois, les dispositions normatives individuelles des CCT de l’ancienne CP ayant cessé de produire leurs effets font partie du contrat de travail individuel et restent d’application pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux CCT de la nouvelle CP.

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