L'indemnité de rupture est soumise au précompte professionnel.
La loi réglementant la sécurité privée et particulière autorise un contrôle des travailleurs.
Pendant son absence, le travailleur conserve le droit au paiement de sa rémunération à l’échéance habituelle.
L'employeur peut récupérer auprès du FOREm la rémunération payée au travailleur dans le cadre du congé-éducation payé ainsi que les cotisations sociales qui sont dues sur celle-ci.
Le principe de territorialité permet à un Etat d’imposer les revenus relatifs à des prestations effectuées sur son territoire ou octroyés par un de ses résidents qui y est imposé.
Vous trouverez ici les principales références juridiques concernant le congé-éducation payé en Wallonie.
Voici quelques exemples.
Voir "Motif grave - 1. Principes généraux"
