La loi impose trois obligations au travailleur qui tombe malade.

Une distinction doit être établie entre le calcul du précompte professionnel sur les rémunérations périodiques et celles qui ne le sont pas, ou encore si le dirigeant d'entreprise a le statut de résident ou de non-résident.

Dans certains cas, le travailleur n'a pas droit au salaire garanti.

Certains événements suspendent l’exécution du contrat de travail.

Nous commentons ici les dispositions de la CCT n° 38 rendues obligatoires et donc juridiquement contraignantes. Celles-ci doivent donc être respectées par tous les employeurs.

L'employeur doit faire les versements suivants.

Le traitement de cette demande se déroule comme le traitement d’une demande d’intervention psychosociale formelle à caractère principalement individuel mais présente en plus quelques particularités.

Cette forme de rupture du contrat de travail permet à l'employeur de rompre le contrat de travail avec effet immédiat moyennant le paiement d'une indemnité.