Les délégués syndicaux sont soit désignés par les organisations syndicales représentées à la commission paritaire, soit élus.

L'employeur ne doit pas prendre l'initiative de mettre en place une délégation syndicale. Il ne peut toutefois pas s'y opposer lorsqu'une demande est introduite en ce sens et les conditions requises sont remplies.

Les règles relatives à un registre de données sont expliquées.

Un médecin-arbitre est désigné d'un commun accord par l'employeur et le travailleur.

Les inspecteurs peuvent, dans l’exercice de leur mission, pénétrer librement dans tous les lieux de travail ou autres lieux qui sont soumis à leur contrôle.

Seules les mesures suivantes sont susceptibles de recours.

Le travailleur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour accepter le plan ou non.

Lorsqu'après une période d’incapacité totale, un travailleur est déjà partiellement guéri mais n'est pas encore en état de reprendre son travail normal, il est question d'une aptitude réduite au travail temporaire.