Ici vous trouverez les délais de prescription à l'ONSS.
La loi prévoit que l'employeur ne peut mettre fin au contrat de travail du travailleur qui présente sa candidature à certaines institutions à partir du jour de la réception par l'employeur de l'annonce de sa candidature.
Suite à l’instauration de l’obligation de créer dans pratiquement toutes les communes de la Région flamande un comité spécial du service social, le régime du congé politique a lui aussi été adapté.
Le fonctionnement et les compétences de la délégation syndicale sont réglés par la CCT n° 5. Les modalités d'exécution concrètes sont réglées dans les CCT sectorielles.
L’employeur qui souhaite engager un travailleur dans le cadre d’un flexi-job doit commencer par conclure un contrat-cadre écrit avec ce dernier.
L'obligation d'information concernant le GDPR est expliquée en détail ci-dessous.
Ce qui suit explique ce qu'est une analyse d'impact relative à la protection des données (DPIA) et quand elle est obligatoire.
Les mesures AktiF et AktiF PLUS concernent les demandeurs d'emploi inoccupés inscrits à l'ADG et domiciliés en Région wallonne de langue allemande qui répondent à certaines conditions.
