La subvention APE peut être cumulée avec une réduction ONSS fédérale, mais non régionale.
Vous trouverez ici la principale référence légale.
La protection contre le licenciement des délégués du personnel bénéficie à plusieurs catégories de travailleurs, pour autant qu’ils répondent à certaines conditions.
Pendant cette période, vos travailleurs sont protégés contre le licenciement.
L’employeur qui désire licencier un délégué du personnel pour motif grave doit respecter une procédure particulière de licenciement.
Le transfert conventionnel d'entreprise, au sens de la CCT32bis, est le transfert d'une entité économique, avec maintien de son identité, en vue de la continuation d'une activité économique principale ou accessoire.
Le transfert conventionnel d’entreprise implique un changement d’employeur.
Le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement au paiement des dettes existant à la date du transfert et résultant des contrats de travail existant à cette date.
