Nous passons en revue ci-dessous les différentes hypothèses possibles.
Attention ! Lors d'un transfert d'entreprise, les représentants des travailleurs/délégués syndicaux maintiennent le bénéfice de la protection contre le licenciement prévue dans ces cas.
Conseil d'entreprise
Plusieurs situations doivent être envisagées pour le conseil d'entreprise :
En cas de transfert d'une ou plusieurs entreprises :
- Soit le caractère d'unité technique d'exploitation[1] est maintenu et les conseils d'entreprise existants restent en fonction
- Soit, à défaut de maintien du caractère d'unité technique d'exploitation, le conseil d'entreprise de la nouvelle entreprise, composé de tous les membres des conseils d'entreprise élus précédemment dans les entreprises concernées, fonctionnera jusqu'aux prochaines élections sociales[2]
En cas de transfert d'une partie d'entreprise à une autre entreprise, chacune disposant d'un conseil d'entreprise :
- Soit le caractère d'unité technique d'exploitation est maintenu et les conseils d'entreprise existants restent en fonction
- Soit, à défaut de maintien du caractère d'unité technique d'exploitation, c'est le conseil d'entreprise de la nouvelle entreprise, composé de tous les membres des conseils d'entreprise élus précédemment dans les entreprises concernées, qui fonctionnera jusqu'aux prochaines élections sociales
En cas de transfert d'une partie d'entreprise disposant d'un conseil d'entreprise à une entreprise ne disposant pas d'un conseil d'entreprise :
- Soit le caractère d'unité technique d'exploitation est maintenu, et le conseil d'entreprise existant reste en fonction
- Soit, à défaut de maintien du caractère d'unité technique d'exploitation, c'est le conseil d'entreprise de l'entreprise dont une partie a été transférée qui continue à fonctionner avec les représentants du personnel qui n'étaient pas occupés dans la partie d'entreprise ayant fait l'objet du transfert
En cas de scission d'une unité technique d'exploitation en plusieurs entités juridiques, que le caractère d'unité technique d'exploitation soit maintenu ou que plusieurs unités techniques d'exploitation soient créées, le conseil d'entreprise existant reste en fonction jusqu'aux prochaines élections sociales.
Dans tous les cas, les parties peuvent en convenir autrement.
Comité pour la prévention et la protection au travail
En ce qui concerne le comité pour la prévention et la protection au travail, les règles applicables aux conseils d’entreprise s'appliquent.
Délégation syndicale
En ce qui concerne les délégations syndicales :
- Soit l'entreprise maintient son autonomie au terme du transfert, et les mandats des délégués sont alors maintenus jusqu'aux prochaines élections
- Soit, à défaut du maintien de l’autonomie de l’entreprise, une nouvelle délégation syndicale sera constituée dans les 6 mois du transfert (durant cette période, les "anciens" délégués maintiennent leur mandat afin de permettre la continuité)
[1] Il s'agit d'une notion spécifique utlisée dans le cadre de la réglementation sur les élections sociales. Cette notion ne correspond pas nécessairement à la notion d'entité juridique. Pour plus d'infos, contactez votre legal advisor.
[2] Les prochaines élections sociales seront en principe organisées en 2024.