Tant le demandeur d'emploi que l'employeur ont des formalités à effectuer.
S'agit-il d'une activation, d'une réduction ou d'une prime à l'emploi ?
Les inspecteurs sociaux ne sont autorisés à exercer certaines de leurs compétences qu’à la condition de dresser un constat écrit.
La procédure est décrite ci-dessous.
L'exécution d'un CTND peut être suspendue pour des raisons identiques à celles qui affectent l'exécution d'un contrat à durée indéterminée et ce dans les mêmes conditions.
Voici les sanctions.
Les sanctions disciplinaires doivent être prévues au règlement de travail. Elles doivent en outre être licites.
L'employeur qui ne respecte pas la réglementation peut être sanctionné.
