Le transfert conventionnel d’entreprise n’entache pas la continuité des organes de représentation.
Lorsque les conditions ne sont pas respectées, les titres-repas sont considérés comme de la rémunération. Cette sanction s'appliquera à l'ensemble ou à une partie des titres-repas, en fonction de la condition qui n'est pas respectée.
L'employeur peut récupérer auprès de Bruxelles Economie et Emploi la rémunération payée au travailleur dans le cadre du congé-éducation payé ainsi que les cotisations sociales qui sont dues sur celle-ci.
Il appartient à l'auteur de la rupture de prouver l'existence du motif qui est à l'origine de la rupture pour motif grave et ce, par toutes voies de droit.
Voici un exemple.
En Belgique aucune loi ne définit pas formellement la grève ou n’en détermine son statut juridique[1]. Elle est donc sujette à de nombreuses appréciations de la doctrine et de la jurisprudence.
L’intervention du pouvoir judiciaire en cas de conflits collectifs est sujette à de vives controverses.
