Attention! Lorsque les titres-repas sont considérés comme de la rémunération, les cotisations de sécurité sociale et l'impôt ne sont calculés que sur l'intervention de l'employeur et donc pas sur l'intervention du travailleur.
Sanctions pour tous les titres-repas
Tous les titres-repas octroyés seront considérés comme de la rémunération si les conditions suivantes ne sont pas respectées :
- Octroi réglé par une convention collective de travail ou une convention individuelle écrites
- Mention sur le décompte de paie (fiche de paie) (nombre de titres-repas électroniques et montant brut diminué de la quote-part personnelle du travailleur)
- Possibilité de vérifier le solde et la durée de validité des titres-repas
- Octroi par un éditeur agréé
- Gratuit pour le travailleur
Des cotisations de sécurité sociale et un impôt seront donc dûs.
Sanctions pour certains titres-repas
Seuls les titres-repas qui ne répondent pas aux conditions énumérées ci-dessous (nombre, mentions obligatoires, interventions, …) doivent être considérés comme de la rémunération :
- 1 titre-repas par jour de travail effectif ou par heure de travail effectif selon la règle alternative
- Titres-repas crédités mensuellement sur le compte titre-repas (avec possibilité de régularisation)
- Octroi au nom du travailleur
- Durée de validité limitée à 12 mois
- Intervention de l'employeur limitée à 6,91 euros par titre-repas
- Intervention personnelle du travailleur d'au moins 1,09 euros
La sanction ainsi applicable frappe exclusivement l'employeur qui devra supporter l'ensemble des cotisations de sécurité sociale (patronales et personnelles) et le précompte professionnel [1]. L'employeur qui octroie trop peu de chèques-repas doit payer des cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel sur le montant de l'intervention normalement prévue dans les chèques-repas non octroyés.
Non-délivrance des titres-repas
L'employeur qui n'octroie pas les titres-repas à ses travailleurs peut se voir infliger une sanction pénale ou administrative.
[1] Le travailleur pourrait être amené dans certains cas à devoir payer, suite à la remise d'une fiche fiscale supplémentaire au travailleur, une majoration d'impôt.