La période occulte est une période endéans laquelle les candidats aux élections sociales sont protégés avant même que les listes de candidats soient déposées. L’employeur ne sait pas encore qui sera candidat et il doit donc considérer tout travailleur comme un candidat potentiel. C’est la raison pour laquelle tous les travailleurs sont protégés pendant la période occulte.
Période concernée
La protection des nouveaux candidats au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou au Conseil d’entreprise (CE) commence le jour X-30. Les syndicats ne doivent toutefois déposer leur(s) liste(s) de candidats que le jour X+35. Par ailleurs, ils décident eux-mêmes comment ils font parvenir la liste à l’employeur, qui peut également être envoyée par courrier postal. Dans ce cas, il se peut que l’employeur apprenne le nom des candidats que quelques jours après le jour X+35.
Par conséquent, la protection contre le licenciement bénéficie au travailleur avec effet rétroactif. En effet, entre le jour X-30 et le jour X+35 (ou dès que l’employeur reçoit les listes de candidats), tous les travailleurs donc protégés contre le licenciement.
Quid en cas de licenciement pendant la période occulte ?
L’employeur qui licencie un travailleur pendant cette période « occulte » de 65 jours prend le risque de licencier un travailleur qui bénéficie de la protection alors qu’il n’en est pas informé, avec pour conséquence le non-respect des procédures fixées en la matière (voir licenciement irrégulier).
Comment éviter les frais inutiles ?
Pour éviter de licencier un candidat potentiel, l’employeur doit notifier le licenciement avant le jour X-30.
C’est le jour de la notification qui importe et non la date de fin du contrat de travail. Le délai de préavis peut donc tomber en partie ou même entièrement dans la période de protection
Attention ! En cas de licenciement notifié par lettre recommandée, elle n’est considérée comme réceptionnée que le troisième jour ouvrable après son envoi. L’employeur qui souhaite licencier un travailleur dans les trois jours précédant le jour X-30, ne doit prendre aucun risque. Dans ce cas, il est préférable de licencier le travailleur par exploit d’huissier.