Toutes les personnes physiques présentes sur le lieu de travail doivent s'enregistrer.

L'employeur qui ne respecte pas la réglementation peut être sanctionné.

Les sanctions sont décrites ci-dessous.

L'entrepreneur à qui un commettant fait appel avant le début des travaux doit effectuer la déclaration.

La déclaration doit être effectuée avant le début des travaux.

L’employeur belge occupe le travailleur exclusivement en Belgique et l’employeur étranger l’occupe exclusivement à l’étranger.

Les investissements entrant en considération pour cette mesure doivent répondre à 2 conditions[1].

Seules entrent en considération pour cette mesure les rémunérations se rapportant à un nouvel emploi créé suite à cet investissement et occupé pour la première fois entre le jour ou le formulaire de la demande de dispense a été remis et le premier du jour du 36ème mois qui s...