Dans le secteur privé, lors de la conclusion de conventions collectives de travail, les partenaires sociaux peuvent s’engager, pendant la durée de validité de ces conventions, à respecter leurs dispositions et garantir ainsi la paix sociale.

Les travailleurs qui participent à des actions collectives n'exécutent pas le travail convenu.

Le régime du congé-éducation payé accorde le droit de s'absenter du travail en vue de suivre une formation déterminée.

Pour les travailleurs à temps partiel, la durée du congé-éducation est calculée au prorata des prestations.

L'employeur peut récupérer auprès du ministère de la Communauté germanophone la rémunération payée au travailleur dans le cadre du congé-éducation payé ainsi que les cotisations sociales qui sont dues sur celle-ci.

Comment déterminer le précompte sur les rémunérations payées ou attribuées mensuellement ?

Voici le trio "hors catégories".

Le droit individuel de formation est fixé à 5 jours de formation par an et par équivalent temps plein pour chaque travailleur.