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Quelles sont les principales références légales?

Vous trouverez ici les principales références juridiques concernant le congé politique.

Dernière mise à jour le 4 janvier 2021
  • Loi du 19 juillet 1976 (loi de base)
  • Arrêté royal du 28 décembre 1976 et du 5 avril 2001 (durée du congé)
  • Arrêté royal du 22 février 1977 et du 31 mai 1977 (rémunération + remboursement)
  • Arrêté ministériel du 5 septembre 1977 (justificatif remboursement)
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