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Dans quelle mesure l'employeur peut-il obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales payées ?

L'employeur peut récupérer auprès du ministère de la Communauté germanophone la rémunération payée au travailleur dans le cadre du congé-éducation payé ainsi que les cotisations sociales qui sont dues sur celle-ci.

Dernière mise à jour le 1er janvier 2022

Principe

L'employeur peut récupérer auprès du ministère de la Communauté germanophone la rémunération payée au travailleur dans le cadre du congé-éducation payé ainsi que les cotisations sociales qui sont dues sur celle-ci.

Il introduira en Communauté germanophone uniquement les dossiers de demande de remboursement liés aux unités d'établissement situées en Région wallonne de langue allemande. Une demande commune au nom du siège social est donc possible uniquement si toutes les unités d'établissement de l'entreprise sont situées en région de langue allemande.

Les demandes relatives aux unités de langue française doivent être envoyées au FOREM.

Exemple : le siège social d'une entreprise est situé en Wallonie. Elle a des unités d’établissement aussi bien à Namur qu’à Eupen : il faut scinder le remboursement en deux demandes :

  • Introduire une demande regroupant les travailleurs bénéficiaires du congé-éducation payé occupés à Namur
  • Et une autre demande pour les travailleurs occupés à Eupen

Remboursement plafonné

Le remboursement est plafonné à un montant forfaitaire. Comme dans les autres régions, un forfait unique a été fixé, peu importe le type de formation suivie. 

Il s'élève à 21,30 euros par heure de congé-éducation payé [1].

[1] Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 2 février 2017.

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