Allocations exceptionnelles
La méthode d'établissement du précompte professionnel est similaire à celle applicable aux travailleurs résidents [1].
Ce qui change par rapport aux règles applicables aux résidents :
- Des règles uniformes quelque soit le montant de l'allocation
- Les pourcentages identiques pour les pécules de vacances et autres allocations exceptionnelles
- Pas de possibilité d'exonération de précompte professionnel de tout ou partie de l'allocation
- Pas de possibilité de réduction de précompte professionnel
Arriérés de rémunérations et les indemnités de dédit
La méthode d'établissement du précompte professionnel est similaire à celle applicable aux travailleurs résidents [2].
Ce qui change par rapport aux règles applicables aux résidents :
- Des règles uniformes quel que soit le montant des arriérés ou de l’indemnité de dédit
- Pas de possibilité d’exonération de précompte professionnel de tout ou partie du revenu considéré
[1] Point 5.8 de l'annexe III.
[2] Point 5.9 de l'annexe III.