La CCT 32 bis ne prévoit pas de procédure relative à l’intégration des dispositions contractuelles inhérentes au règlement de travail de l’employeur cédant.
Toutes les personnes physiques présentes sur le lieu de travail.
Le système d'enregistrement reprend les données suivantes, qui sont transmises à l'ONSS.
Les sanctions sont décrites ci-dessous.
On entend par mesures d’employabilité “un ensemble de services et d’accompagnements fournis individuellement par un prestataire de services professionnel au travailleur licencié.
Seuls les travailleurs licenciés par l’employeur qui ont droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines peuvent prétendre aux mesures pour promouvoir l’employabilité.
Le règlement de travail doit contenir toute une série de mentions obligatoires.
La base de calcul retenue dans ce cas est la durée journalière moyenne de travail.
