La limite interne de la durée du travail correspond au nombre maximal d’heures supplémentaires qui doivent être récupérées au cours d’un trimestre.

Avec le salaire du mois au cours duquel où elles sont prestées, l’employeur est tenu de payer les heures supplémentaires volontaires au taux de 100% en plus du sursalaire dû.

Voici les références légales.

La durée hebdomadaire fixée par la loi ou par la C.C.T. applicable au sein de l’entreprise doit avoir été respectée en moyenne au cours de la période de référence.

Les sanctions sont les suivantes.

L’employeur qui souhaite instaurer le travail en équipes successives doit modifier son règlement de travail.

Un travailleur doit en faire la demande écrite et conclure un accord avec l'employer

Les travailleurs qui introduisent une demande de prestation de leur temps plein sur quatre jours sont protégés contre le licenciement et le traitement défavorable.