Pour bénéficier de l’Incitant Job Plus, l’employeur doit occuper le travailleur dans une unité d’établissement située en région wallonne de langue française pendant une durée minimale de 3 mois. Cette condition d’occupation minimale constitue une condition essentielle du dispositif.
Le travailleur doit être occupé dans les liens d’un contrat de travail conforme à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et sous un régime de travail à temps plein ou au moins à mi-temps. L’aide n’est donc pas réservée aux seuls contrats à temps plein, mais elle n’est pas accessible pour des occupations inférieures à un mi-temps.
Le dispositif ne se limite pas à un seul type de contrat. Il peut viser :
- Un contrat à durée indéterminée
- Un contrat à durée déterminée, pour autant que les conditions minimales soient respectées
- Dans certaines limites, le travail intérimaire, pour autant que les règles applicables en cette matière soient respectées.
L’occupation minimale de 3 mois peut être continue ou discontinue. Lorsqu’elle est discontinue, certaines conditions doivent être respectées :
- Chaque période de travail doit durer au moins 4 jours consécutifs
- Chaque interruption ne peut pas dépasser 3 jours consécutifs.
Contrôle par le FOREm
Le respect de ces conditions fait l’objet d’un contrôle trimestriel par le FOREm, sur la base des données déclarées. Le contrôle porte notamment sur :
- La durée minimale d’occupation de 3 mois
- Le respect du régime de travail d’au moins mi-temps
- Les prestations réellement effectuées.
Si l’obligation d’occupation minimale de 3 mois n’est pas respectée, la subvention peut être définitivement perdue et les montants indûment perçus peuvent être récupérés. Si le problème porte sur le respect du mi-temps minimum, l’aide peut être perdue pour le trimestre concerné.
En pratique, il faut donc retenir que l’Incitant Job Plus suppose une occupation réelle, suffisante et contrôlable. Il ne suffit pas de conclure un contrat en apparence éligible : encore faut-il que l’exécution du contrat respecte effectivement les conditions minimales du dispositif pendant la période contrôlée.