Intérêts sur la rémunération
La rémunération fixe du représentant porte intérêt de plein droit à partir de la date normale de paiement. Quant aux commissions dues au cours de l'exécution du contrat, pendant sa suspension ou après sa cessation, elles portent intérêt de plein droit à dater de leur exigibilité[1].
Droit aux commissions pour les jours fériés
Le représentant de commerce aura droit, en plus de sa rémunération fixe éventuelle, à une perte sur commissions égale à la moyenne quotidienne des commissions effectivement gagnées au cours de l’année civile précédente, diminuée toutefois des éventuelles pertes sur commissions déjà perçues pour les jours fériés au cours de cette année de référence. Pour la première année de service, on tient compte de la moyenne quotidienne calculée sur la base des commissions gagnées pendant les mois précédant le mois où survient le jour férié.
Droit aux commissions en cas d'incapacité de travail
Le représentant de commerce a droit au salaire garanti dans les mêmes conditions qu’un employé. Celui-ci comprend, outre l’éventuelle rémunération fixe, une perte sur commissions égale à la moyenne mensuelle des commissions effectivement gagnées au cours des 12 mois qui précèdent le mois où on effectue l’évaluation.
[1] Les intérêts doivent être calculés sur la rémunération brute du travailleur.