Voici les références légales.

La durée hebdomadaire fixée par la loi ou par la C.C.T. applicable au sein de l’entreprise doit avoir été respectée en moyenne au cours de la période de référence.

Les sanctions sont les suivantes.

L’employeur qui souhaite instaurer le travail en équipes successives doit modifier son règlement de travail.

Un travailleur doit en faire la demande écrite et conclure un accord avec l'employer

Les travailleurs qui introduisent une demande de prestation de leur temps plein sur quatre jours sont protégés contre le licenciement et le traitement défavorable.

La prime au tutorat est une intervention financière accordée à l’employeur qui désigne un tuteur chargé d’accompagner le travailleur soit qu’il engage en situation de handicap, soit qui reprend le travail après une suspension d’activité professionnelle d’au moins six mois, s...

Lors de l’engagement d’un travailleur handicapé, l’employeur peut être amené à adapter les conditions de travail afin que ce travailleur puisse assumer ses fonctions.