Un transfert d'entreprise ne reprend pas seulement les droits et obligations qui résultent des contrats de travail existant.
Ce budget forfaitaire est financé par les cotisations patronales dues sur une partie du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis.
Les sanctions sont les suivantes.
La petite flexibilité permet à l’employeur de dépasser les limites normales de la durée du travail (8 heures par jour et 40 heures par semaine).
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples concrets d’horaires flexibles pouvant être mis en place.
Dans le cadre d’un nouveau régime de travail, la durée hebdomadaire de travail est différente d’une semaine à l’autre et est calculée en moyenne sur le trimestre mais le travailleur bénéficiera cependant d’une rémunération stable chaque mois.
L’employeur ne doit pas payer de sursalaire pour le travail supplémentaire tant que la limite de 12 heures par jour et la durée de travail hebdomadaire moyenne sont respectées.
Artikel 20 quater de la loi sur le travail
