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  Quelle est la durée de validité d’un ruling ?

Une fois prise, pour combien de temps la décision vaut-elle ?

Pour combien de temps le fisc est-il lié par le ruling?

Dernière mise à jour le 3 janvier 2023

Un ruling est pris pour une période de maximum cinq années, sauf lorsque l'objet du ruling le justifie [1].

[1] L'exemple repris par le SPF Finances concerne les annuités d'amortissement d'un immeuble qui se déroule la plupart du temps sur plus de 5 années.

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