Suite aux nombreuses réformes de l'État, la Région de Bruxelles-Capitale a acquis toute une série de compétences supplémentaires, y compris en matière sociale.
Tous les constats et interrogatoires, ainsi que toutes les infractions constatées doivent être mentionnés dans le procès-verbal de constatation d'une infraction.
Il est question dans la loi de "rémunérations", sans autres précisions.
Le Code pénal social règle désormais les modalités des échanges électroniques entre les différents services d'inspection dans le respect de la vie privée et tout en garantissant la sécurisation des informations[1].
La recherche académique contient deux aspects qui comportent quelques divergences : la recherche au sein d'une université ou haute école et la recherche soutenue par un fonds de recherche scientifique
Le contrat de remplacement peut être conclu pour une durée déterminée, indéterminée ou pour un travail nettement défini.
Les sanctions sont décrites ci-dessous.
La sanction est décrite ci-dessous.
