Tous les constats et interrogatoires, ainsi que toutes les infractions constatées doivent être mentionnés dans le procès-verbal de constatation d'une infraction.
Le Code pénal social règle désormais les modalités des échanges électroniques entre les différents services d'inspection dans le respect de la vie privée et tout en garantissant la sécurisation des informations[1].
Le contrat de remplacement peut être conclu pour une durée déterminée, indéterminée ou pour un travail nettement défini.
Les sanctions sont décrites ci-dessous.
La sanction est décrite ci-dessous.
