L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible.
Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible "Travailleurs âgés".
Toute personne qui se livre à la représentation commerciale est présumée relever du statut légal de représentant de commerce.
A l'expiration du contrat de travail, une indemnité d'éviction, censée réparer la perte de gains causée par la perte de la clientèle apportée, est octroyée au représentant de commerce s'il réunit certaines conditions.
La rupture du contrat de travail d'un commun accord est possible pour n'importe quel type de contrat et avec n'importe quel travailleur.
A n'importe quel moment au cours de l'exécution du contrat de travail, les parties peuvent convenir de mettre fin au contrat qui les lie.
Le contrat doit en principe être poursuivi pendant la procédure judiciaire.
La Cour de Cassation a répondu à cette question par l’affirmative
