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Le nouveau Code des sociétés : 6 questions essentielles

Entrepreneurs | 08 avril 2019 | Ecrit par Frederik Dhont

Depuis le 1er mai 2019, les entreprises belges bénéficient d’un cadre réglementaire plus moderne, plus souple et moins complexe. Plongez-vous dans mon blog précédent pour une mise en contexte complète. J’aborderai ci-dessous, six questions d’actualité brûlantes pour les entrepreneurs concernant les principaux changements suite à cette réforme…

Le nouveau Code des sociétés : 6 questions essentielles

1° Dois-je dès maintenant mentionner « SRL » sur mes documents ?

Oui et non. Les nouvelles dénominations et abréviations entreront en vigueur dès le 1er janvier 2020 pour les SPRL existantes, en plus de quelques autres obligations. Le législateur ne souhaitait toutefois contraindre personne à des frais inutiles. Votre SPRL peut donc continuer à utiliser le papier à lettres dont elle dispose encore tant que vous n’avez pas procédé à une modification des statuts pour en faire une « SRL ». À compter de 2020, il convient donc d’assimiler l’abréviation « SPRL » à celle de « SRL ».

Si vous commandez du papier à lettres, veillez toutefois à d’ores et déjà faire imprimer « SRL », même si vous n’avez pas encore adapté vos statuts en « SRL ». Pensez aussi à faire figurer les lettres « SRL » sur votre site web dès le 1er janvier 2020.

Les mêmes conseils s’appliquent à une SCS et aux SCRL qui sont de véritables coopératives. Leurs dénominations doivent être automatiquement interprétées, dès le 1er janvier 2020, comme respectivement SComm et SC. Et la SA ? Rien ne change pour elle : elle reste une SA.

D’autres règles s’appliquent pour les formes de société appelées à disparaître, comme la société agricole et la SCRI. Elles maintiennent leur ancienne forme et leur abréviation soit jusqu’à ce qu’elles soient converties en une nouvelle forme, soit jusqu’au 1er janvier 2024, date à laquelle la conversion sera automatique. Attention : la conversion automatique nécessite également une modification des statuts, faute de quoi vous vous exposez à des sanctions.
 

2° Puis-je désormais créer une société avec 1 euro de capital ?

Depuis le 1er mai 2019, vous n’êtes plus tenu de libérer un capital minimum de 18 550 € si vous créez une société à responsabilité limitée (SRL) ou une société coopérative (SC). 
Les fondateurs doivent expliciter leur capital initial dans le plan financier qu’ils soumettent au notaire. Si la société fait faillite dans les 3 ans qui suivent sa constitution et qu’elle a été constituée avec un capital initial manifestement insuffisant, un juge peut tenir les fondateurs responsables des dettes de la société.
Dans la SNC et la SComm, le capital initial reste libre. Ces formes de sociétés impliquent, en effet, que les créanciers ont la garantie que les associés actifs sont responsables des dettes de l’entreprise sur leur patrimoine privé. Enfin, la création d’une société anonyme doit, comme par le passé, faire l’objet d’un capital minimal de 61 500 €.
 

3° Ma société existe depuis de longues années. Dois-je établir un nouveau plan financier ?

Non. Vous devez seulement établir un plan financier à la constitution d’une SRL, SC ou SA. Une société déjà établie n’est donc pas tenue de présenter un nouveau plan financier à la suite de la réforme. Veillez toutefois à suivre de près votre situation financière et, si nécessaire, à rectifier vos plans.
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4° Puis-je résilier dès maintenant l’assurance en responsabilité de mon administrateur ?

Les administrateurs sont mieux protégés par le nouveau code, mais une assurance responsabilité professionnelle reste utile. A partir du 1er janvier 2020 (ou avant pour ceux dont les statuts sont  déjà adaptés), la responsabilité des administrateurs est plafonnée de 125.000 € à 12 millions d’euro en fonction du chiffre d’affaire et du total bilantaire. Mais attention, l’administrateur reste responsable en cas de fautes légères répétitives, fautes lourdes, d’intention frauduleuse ou d’intention de nuire.  
Le législateur a voulu rendre le nouveau mandat d’administrateur plus attractif. Mais cela n'aura probablement que peu ou pas d'impact sur l'assurabilité du risque. Après tout, il existe une forte concurrence entre les assureurs, ce qui permet déjà à une PME de souscrire facilement une police avec des primes très abordables. De plus, la réforme ne concerne que les entreprises belges et non leurs succursales étrangères. Il est toutefois concevable que les entreprises demandent à abaisser les limites assurées, avec une réduction de prime.
 

5° Puis-je facilement tirer de l’argent de mon entreprise ?

Les actionnaires d’une SRL et d’une SC peuvent décider de se répartir une part des bénéfices. Mais une telle distribution ne peut en aucun cas menacer la survie de l’entreprise. Pour compenser la disparition du capital minimum, le législateur a donc introduit deux tests préliminaires : le test de bilan et le test de liquidité.
En termes simples, le test de bilan signifie que les fonds propres ne peuvent tomber sous zéro. Le test de liquidité induit que l’entreprise doit encore être en mesure de payer ses dettes au moins pendant les douze prochains mois.

Les SPRL et SCRL existantes qui souhaitent distribuer leur bénéfice après le 1er janvier 2020 doivent également procéder au test de bilan et au test de liquidité.
 

6° Dois-je changer mes statuts quoi qu’il arrive ?

Certaines formes de sociétés, comme la société agricole et la SCRI, vont disparaître. D’autres sociétés, notamment la SRL, la SC et la SA, vont changer en profondeur. Une modification des statuts sera nécessaire pour chacune de ces formes de société pendant la période transitoire, qui se terminera le 31 décembre 2023.

Pour toute société, cette réforme est aussi le moment idéal de s’assurer que ses statuts apportent une réponse claire à toutes les situations conflictuelles possibles. La cession des parts est-elle bien organisée en cas de décès ou de départ ? De quelle latitude dispose un administrateur ? Quels sont les droits conférés par les parts et quelles décisions les associés ne peuvent-ils prendre qu’à la majorité spéciale ? Un pacte d’actionnaires serait-il recommandé ?

Avez-vous encore des questions sur le nouveau code des sociétés ? 
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